Notifications des concentrations en zone Cemac

Entrée pleinement en vigueur depuis 2020, la réforme du droit communautaire de la concurrence en zone Cemac (règlement n° 2019-06 du 7 avril 2019 et ses textes d’application de 2020, 2022 et 2023 – ainsi que les lignes directrices rendues publiques en 2022) a profondément modifié les règles applicables au contrôle des opérations de concentration.

Les points clés

Le franchissement des seuils communautaires (notamment le seuil des 10 millions de FCFA de chiffres d’affaires annuels des entreprises parties à l’opération) entraîne une compétence exclusive de l’autorité communautaire, à l’exclusion des autorités nationales.

Une entreprise acquéreuse non encore implantée en zone Cemac peut être tenue de notifier dès lors que les seuils sont dépassés par la cible.

Une opération peut relever du contrôle communautaire même si elle ne concerne qu’un seul État membre de la Cemac.

La procédure est encadrée par un délai maximal de six mois, à l’issue duquel l’opération est réputée autorisée.

Le coût de la notification, malgré l’existence d’un plafond, demeure parmi les plus élevés d’Afrique.

Autres publications

Le régime du droit de la concurrence dans la zone Cemac (Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale) se caractérise par une compétence communautaire exclusive dès lors que certains seuils sont franchis, indépendamment du nombre d’États membres effectivement concernés par l’opération. Si ce dispositif apporte une sécurité juridique accrue, il soulève également d’importantes questions pratiques, notamment en matière de déclenchement de l’obligation de notification, de coûts de procédure et de gestion des opérations complexes ou interdépendantes.

Le contrôle des concentrations, c’est-à-dire des opérations par lesquelles une ou plusieurs entreprises acquièrent directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l’ensemble ou parties d’une ou de plusieurs autres entreprises, constitue l’un des piliers du droit de la concurrence en zone Cemac.

Depuis l’entrée en fonction effective du Conseil communautaire de la concurrence, qui a désigné ses membres et tenu sa première réunion le 16 décembre 2020, les opérations de fusions-acquisitions impliquant des groupes opérant sur le marché commun de la Cemac sont soumises à un régime de notification préalable strict, assorti d’un effet suspensif et de lourdes sanctions en cas de non-respect.

Dans la pratique, ce régime est encore imparfaitement appréhendé par les opérateurs économiques, en particulier s’agissant des conditions de déclenchement de l’obligation de notification et des conséquences financières attachées à la procédure.

Les conditions de déclenchement de l’obligation de notification

Une compétence communautaire fondée sur les seuils

Une opération de concentration relève du contrôle communautaire dès lors que les entreprises concernées réalisent ensemble, sur le marché commun de la Cemac, un chiffre d’affaires supérieur à 10 milliards de FCFA, ou détiennent plus de 30 % d’un marché pertinent.

Ces seuils ont une fonction essentielle : ils déterminent la compétence exclusive de l’autorité communautaire. Dès lors qu’ils sont franchis, les autorités nationales de concurrence ne sont plus compétentes pour examiner l’opération, même si celle-ci se déploie exclusivement dans un seul État membre.

L’exclusion de la compétence des autorités nationales

Il est fréquent que certains opérateurs considèrent, à tort, qu’une opération limitée à un seul pays de la Cemac devrait relever du contrôle national. Cette approche est désormais clairement écartée : le dépassement des seuils communautaires suffit à déclencher la compétence de la Commission, indépendamment du périmètre géographique effectif de l’opération.

Points d’attention majeurs pour les opérateurs

L’absence d’exigence d’un impact dans plusieurs États membres

Contrairement à une lecture parfois inspirée du droit européen, le droit communautaire Cemac n’exige pas que l’opération produise des effets dans au moins deux États membres. Une concentration affectant un seul marché national peut parfaitement relever du contrôle communautaire si les seuils sont atteints. Ce point est désormais expressément clarifié par les textes d’interprétation adoptés par la Commission.

L’assujettissement des acquéreurs non encore présents en zone Cemac

Autre point souvent sous-estimé : l’obligation de notification peut peser sur un acquéreur qui n’est pas encore implanté en zone Cemac.
Dès lors que l’acquéreur, pris avec l’entité cible, dépasse les seuils de chiffre d’affaires ou de parts de marché, la notification est requise, même si l’opération constitue une première entrée sur le marché communautaire. L’absence d’implantation locale préalable n’est donc pas un facteur exonératoire.

Une procédure encadrée par un délai maximal de six mois

La procédure de contrôle est strictement encadrée dans le temps. À compter de la réception d’un dossier complet, incluant le paiement des frais de dossier, la Commission dispose d’un délai maximum de six mois pour se prononcer.

À l’expiration de ce délai, l’opération est réputée autorisée, ce qui constitue une garantie essentielle pour les opérateurs. En pratique, les opérations ne soulevant pas de difficultés concurrentielles majeures font souvent l’objet d’une décision dans un délai plus court, sous réserve de la complétude du dossier et de l’absence de demandes d’informations complémentaires.

L’enjeu du coût de la notification

Un coût élevé malgré l’existence d’un plafond

Les frais de notification des opérations de concentration en Afrique varient fortement selon les autorités, oscillant entre des forfaits fixes et des pourcentages du chiffre d’affaires, des actifs ou de la valeur de la transaction, généralement assortis de planchers et de plafonds.

En zone Cemac, une provision obligatoire pour frais de dossier fixée à 0,25 % du chiffre d’affaires réalisé sur le marché commun de la Cemac doit être versée concomitamment au dépôt de la notification.
Un règlement communautaire n° 00087 du 16 mars 2022 :

précise, pour le calcul du chiffre d’affaires servant d’assiette au calcul des frais, que doivent être prises en compte toutes les activités du groupe acquéreur et non les seules activités des sociétés directement liées à l’opération. L’assiette est donc en l’état très large ;
plafonne le montant des frais à 1 milliard de FCFA.

Même plafonné, ce montant place la Cemac parmi les juridictions les plus coûteuses d’Afrique en matière de contrôle des concentrations, devant la plupart des autorités régionales ou nationales comparables.

À titre d’illustration, en zone Comesa (Marché commun de l’Afrique orientale et australe), les frais sont fixés à 0,1 % du chiffre d’affaires ou des actifs réalisés sur le marché commun, plafonné à 200 000 USD. Au niveau national, certains États retiennent des taux proportionnels relativement modérés, comme le Botswana (0,01 %), le Malawi (0,05 %) ou le Mozambique (0,11 %, avec plafond), tandis que le Maroc fonde le calcul sur la valeur de la transaction (1 %, avec un plancher et un plafond). D’autres systèmes privilégient des barèmes forfaitaires ou progressifs, à l’image de l’Afrique du Sud (forfaits distincts selon la taille de l’opération), de la Namibie (fourchette variable selon plusieurs combinaisons de chiffres d’affaires et d’actifs) ou du Kenya (absence de frais sous un seuil, puis forfaits croissants). Le Nigéria adopte enfin une approche progressive à taux dégressifs, appliqués à la valeur la plus élevée entre la transaction et le chiffre d’affaires annuel, sans plafond.

En présence d’un plafond très élevé en zone Cemac, la charge financière correspondante peut s’avérer particulièrement pénalisante pour les opérations de taille moyenne ou les groupes régionaux.

La possibilité d’une notification unique pour des opérations interdépendantes

Un point pratique mérite toutefois d’être souligné : lorsque plusieurs opérations sont juridiquement ou économiquement interdépendantes, il nous semble possible de procéder à une seule notification, donnant lieu au paiement des frais associés à un dossier unique.

Cette approche permet d’éviter une multiplication des coûts lorsque les opérations s’inscrivent dans une même logique économique (prises de contrôle conditionnées entre elles).

Conclusion

Le régime de contrôle des concentrations en zone Cemac repose sur une logique désormais établie : la primauté des seuils communautaires et la compétence exclusive de l’autorité régionale. Si ce cadre offre une sécurité juridique appréciable, il impose aux opérateurs une vigilance accrue en amont des opérations, tant sur l’analyse des seuils que sur l’anticipation des délais et des coûts.

François NOUVION
Avocat associé