Les conséquences fiscales de la qualification d’établissement stable à l’étranger
Cas d’usage #4
Enjeu : La notion d’établissement stable permet d’apprécier si des activités commerciales, exercées sur un territoire distinct de celui de la résidence de la personne morale concernée, sont imposables sur le lieu de la résidence ou au contraire, sur le lieu d’exercice des activités. Autrement dit, si la qualification d’établissement stable d’une société française dans un pays étranger est retenue, cela emporte des conséquences fiscales.
Problématique juridique : Un client français, une société de prestations de services de 2 400 collaborateurs ayant des implantations dans plus de 180 pays, est mis en cause sur la caractérisation d’établissement stable de son bureau de liaison dans un pays d’Afrique de l’ouest, où plusieurs personnes sont présentes et travaillent pour le siège parisien.
Plusieurs critères sont nécessaires pour être qualifié d’établissement stable : des installations fixes d’affaires, des chantiers d’une durée égale ou supérieure à 6 mois et l’existence d’agents dépendants, c’est-à-dire des représentants locaux habilités à signer des contrats et ainsi engager la société française.
Challenge : Démontrer que cette présence locale de la société française en Afrique de l’ouest, bien qu’elle remonte à plus de 24 mois, est un bureau de représentation qui n’emporte pas la qualification d’établissement stable. Les personnes présentes en Afrique de l’ouest dans ce bureau de liaison réalisent des missions uniquement préparatoires et auxiliaires à ce qui est fait au siège à Paris, qui édite, recueille, diffuse et commercialise l’ensemble des contenus et facture l’intégralité des clients.
Solutions : Il a été démontré à la Cour à Abidjan que l’installation locale était uniquement un bureau de représentation, au service du siège français. Aussi, ce bureau de liaison ne pouvait emporter la qualification d’établissement stable, et partant, ne pouvait donner lieu à taxation de ses activités.
