La gestion des répercussions juridiques et fiscales des opérations d’apport partiel d’actifs cross-border
Cas d’usage #2
Enjeu :
Régler la question de la conversion de la succursale en filiale pour des clients français installés en zone Ohada – notamment en Côte d’Ivoire, au Gabon et au Congo, dans des secteurs variés comme la construction, le pétrole et l’ingénierie.
Problématique juridique : Depuis la loi de 2014, le droit Ohada impose aux succursales étrangères une durée limitée de deux fois deux ans sur le territoire des États membres, avant obligation de se convertir en filiale. Or cette mise en conformité avec le droit des sociétés emporte de nombreuses applications pratiques dans différents domaines.
En effet, les opérations d’apports partiels d’actifs, entraînent la transmission universelle de patrimoine, laquelle implique que tout le patrimoine est transféré à la filiale une fois la conversion effectuée. Cette transmission assure par exemple le transfert de tous les contrats et décharge l’apporteur, qui n’est plus titulaire des risques de l’opération.
Challenge : Ces opérations cross-border, réalisées entre une société française (apporteur) et une société étrangère qui reçoit l’apport (bénéficiaire), posent des problématiques complexes de droit international privé.
Il s’agit d’apporter une branche d’activité dans la filiale locale créée à cet effet. Si l’opération se déroule sur un territoire étranger, c’est la société française qui la réalise, et cela emporte des conséquences en droit des sociétés, droit fiscal et droit du travail notamment. Ces opérations techniques et complexes nécessitent de nombreuses étapes et un processus très dense.
L’analyse fiscale, par le biais de la convention fiscale, permet d’assurer la neutralité de l’opération cross border dans la mesure où il y a deux pays en présence, sur deux continents différents. Par ailleurs, les analyses de droit des sociétés et de droit du travail comprennent des aspects de regulatory et de nombreuses formalités dans les deux pays visés. Par exemple, on s’assure que le CSE a bien été consulté selon le droit français, et l’on fait toujours les mêmes vérifications en droit local.
L’opération a aussi des effets sur la partie contractuelle – souvent des contrats complexes, pétroliers ou de construction. Après analyse, l’opération peut également nécessiter un agrément fiscal – sollicité auprès du Ministère de l’économie, des déclarations requises auprès de la BEAC (banque centrale) ou encore des dépôts au Registre du commerce.
Solutions : Pour appréhender au mieux la complexité de cette opération cross-border, un calendrier détaillé de la procédure est préparé, reprenant les étapes, les actions nécessaires, les documents en jeu ainsi qu’une analyse des textes en droit local (pays membre Ohada) et en droit français. Les opérations sont décrites à la fois du point de vue du droit des sociétés des pays membres Ohada et du droit français. Il est également nécessaire de prendre en compte la fiscalité des opérations de restructuration en application des éventuelles conventions fiscales internationales. Les actes français et dudit pays membre Ohada sont ensuite rédigés, avec nos correspondants locaux.
Résultat : pour pallier aux éventuelles difficultés engendrées par l’opération d’apport partiel d’actifs, une application cumulée des deux droits – droit français et droit local du pays membre Ohada concerné – est privilégiée. Pour plus de détails, lire l’article “Filialisation des succursales de sociétés étrangères en droit Ohada”.
