Accompagnement de contrôle fiscal cross-border dans le cadre de la recherche en France d’établissements stables de sociétés étrangères
Cas d’usage #5
Enjeu :
L’identification par l’administration fiscale française de toutes les sociétés qui, depuis l’étranger, interviennent en France par le biais d’internet afin de déterminer si la qualification d’établissement stable peut être retenue, ce qui emporte des conséquences fiscales, comme cela a pu être mis en avant dans la récente jurisprudence Google France.
Problématique juridique : Le client, société française de services opérant uniquement via internet, a une filiale de services techniques informatiques pour son site en Tunisie.
Dans le cadre de recherche d’établissement stable en France de société étrangère, et parce que le client a été identifié sur le listing d’une société de téléphonie qui détournait de l’argent des abonnements sur des comptes offshore, les inspecteurs des impôts ont procédé à des recherches dans les données publiques et eu recours à une perquisition fiscale au titre de l’article L16B du Livre des Procédures Fiscales (LPF), pour cette entité tunisienne.
Grâce aux éléments réunis dans le cadre de la perquisition fiscale, l’administration procède à un redressement. Dans ce dossier, il s’agissait ainsi d’accompagner le client à la fois dans le cadre de sa perquisition fiscale mais aussi après au cours du contrôle fiscal de sa société.
Challenge :
Démontrer que le client, par le biais de sa société de services informatiques en Tunisie, n’était pas soumis à un régime privilégié et l’accompagner dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal dans un contexte cross-border. Pour ce faire, il fallait d’abord prouver la véracité de la constitution de cette société en Tunisie, de son existence et de ses activités. Cela a été fait notamment par le biais des factures d’électricité, internet et téléphone.
Une requête en annulation de la perquisition au titre de l’article L16 B a été déposée. Cette procédure revêt plusieurs intérêts : d’abord celui de faire valoir les arguments du client, de les mettre par écrit par rapport à l’administration mais également d’annuler toutes les saisies de documents qui ne pourront ainsi être produits dans le cadre de la procédure. Si cette ordonnance de perquisition n’a pas été annulée, la perquisition ayant eu lieu, des messages ont pu être passés.
Solutions :
La requête en annulation de la perquisition a servi de base pour avancer des arguments dans le cadre de la procédure. Le client disposait d’un local, de ressources humaines et d’équipements nécessaires à son exploitation en Tunisie et n’était aucunement soumis à un régime privilégié.
Il a ainsi été démontré qu’il n’y avait pas d’établissement stable dès lors qu’il n’y avait pas d’installation fixe ou d’agent dépendant en France. L’administration fiscale a complètement abandonné les poursuites. Voir à ce titre l’article “Contrôle fiscal et contentieux fiscal en France”.
