MENTIONS LÉGALES
Le présent site web, accessible à partir des l’adresses URL www.nouvion-avocats.com (ci-après le “Site Web”) est édité par Maître François Nouvion, avocat situé au 87 avenue Kléber, 75116 Paris, France (Tél. : +33 (0)1 84 25 98 00, Fax : +33 (0)1 84 25 55 38, email : contact@nouvion-avocats.com) (ci-après le “Cabinet”). Siret Paris 48069392800024. N° de TVA intracommunautaire : FR62480693928.
Le Directeur de la publication du Site Web est François Nouvion.
Hébergement
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HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED,
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61 Lordou Vironos str.,
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les dispositions applicables à tout usage du présent Site et de ses services.
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Article 2 – Contenu du site
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Article 3 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment : suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ; supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 4 – Responsabilités
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– le manque de performances du Site
– la perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l’interruption de ses services
– l’exactitude, de la qualité ou de la nature des informations obtenues par le biais de ses services
– les conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs
– l’interruption de service du site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements d’utilisateurs du site
– l’inaccessibilité au site
– la contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques
En tant qu’utilisateur du site, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.
Le Cabinet ne pourra également être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’accéder au Site, suite à une utilisation fautive de l’utilisateur. Les informations fournies sont non contractuelles.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non gérés et/ou édités par le Cabinet. Le Cabinet ne contrôle de quelque façon que ce soit les informations, produits ou services proposés par ces autres sites et ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de tels sites.
Vous vous engagez à dédommager le Cabinet et à le garantir contre toute action en responsabilité, recours, pertes, coûts, manque à gagner, perte de données, et tout autre dommage direct et indirect découlant de la violation de votre part de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales.
Article 5 – Liens hypertextes
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante :
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L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 6 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris.
Dans l’éventualité où une quelconque de ces dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.
La non application ou l’absence de revendication de l’application par le Cabinet d’une quelconque de ces dispositions des Conditions Générales ou de l’un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par lui à une telle disposition ou un tel droit.
Article 7 – Contactez-nous
Pour toute question sur les informations présentées sur le site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@nouvion-avocats.com
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, notamment les textes, articles, présentations, brochures, illustrations, photographies, logos, sons, programmes informatiques, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de Nouvion Avocats, à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.
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Toute reproduction, utilisation, adaptation, etc., partielles ou intégrales de quelque manière, sous quelque forme, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable du Cabinet, hormis les exceptions légalement admises par le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment au titre de la copie privée), sous peine de contrefaçon.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (version modifiée), et au règlement général relatif à la protection des données, du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), nous vous précisons que le Cabinet est le seul destinataire des informations et des données personnelles transmises au biais du présent site, et ne font pas l’objet de cession auprès de tiers.
Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.
Le recueil de telles données ne présente qu’un caractère facultatif, dans la mesure où l’absence de telles données n’empêche pas ou ne rend pas impossible toute réponse à une demande d’information, de service, ou, de manière générale, toute exécution d’obligation.
En fonction des services que vous souhaitez, il vous sera demandé de fournir des informations obligatoires et/ou facultatives. Le Cabinet s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. Toute information recueillie ne sera conservée que le temps nécessaire aux traitements de vos demandes et/ou à l’exécution des services demandés conformément à la réglementation en vigueur.
À ce titre, le Cabinet met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données collectées contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l’accès à ces dernières par des personnes non autorisées.
Le Cabinet exige également de la part de l’ensemble de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Vos droits :
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, à la portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition à un traitement de données personnelles, et de définir le sort de vos données après votre décès, concernant l’ensemble des données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment grâce aux adresses suivantes :
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– gestion des candidatures (stagiaires)
– gestion des inscriptions à nos événements
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Le Cabinet, compte tenu des différentes évolutions législatives et réglementaires, actualise régulièrement la présente politique afin de pouvoir garantir au quotidien la protection de vos données.
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